3201

Expulsion et droit au logement - Commandement de payer visant la clause résolutoire d’un bail d’habitation (L. 6 juill. 1989, art. 24)

3202

Expulsion et droit au logement - Saisine des commissions d’aides au logement

3203

Expulsion et droit au logement - Assignation en référé aux fins d’expulsion d’un locataire d’habitation

3204

Expulsion et droit au logement - Notification au préfet de l’assignation

3205

Expulsion et droit au logement - Assignation en référé aux fins d’expulsion d’un locataire commerçant

3206

Expulsion et droit au logement - Notification aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce

3207

Expulsion et droit au logement - Sommation de vider les lieux

3208

Expulsion et droit au logement - Requête afin de constat de l’identité de squatters et ordonnance du président du Tribunal de grande instance

3209

Expusion et doit au logement - Assignation en référé aux fins d’expulsion de squatters

3210

Expulsion et droit au logement - Commandement de quitter les lieux

3211

Expulsion et droit au logement - Notification au préfet du commandement

3212

Expulsion et droit au logement - Assignation aux fins d’obtenir des délais

3213

Expulsion et droit au logement - Saisine du juge de l’exécution

3214

Expulsion et droit au logement - Procès-verbal de reprise des lieux

3215

Expulsion et droit au logement - Procès-verbal de tentative d’expulsion

3216

Expulsion et droit au logement - Procès-verbal d’expulsion

3217

Expulsion et droit au logement - Notification à l’Administration fiscale

3218

Expulsion et droit au logement - Procès-verbal de réquisition de la force publique

3219

Expulsion et droit au logement - Dénonciation au parquet

3220

Expulsion et droit au logement - Recours gracieux

3221

Expulsion et droit au logement - Recours contentieux