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Fonds de commerce
3301
Acte de vente de fonds de commerce
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3302
Publicité de l'acte de vente d'un fonds de commerce dans un journal d'annonces légales
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3303
Contrat de location-gérance de fonds de commerce
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3304
Clause de promesse de vente à inclure dans un contrat de location-gérance de fonds de commerce
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3305
Pacte de préférence à inclure dans un contrat de location-gérance de fonds de commerce
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3306
Publicité du début de la location-gérance de fonds de commerce
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3307
Publicité de la fin de la location-gérance d'un fonds de commerce
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3308
Fonds de commerce - Requête aux fins de suppression de l'exigence du délai de l’article L. 144-3 du Code de commerce (ex-article 4 de la loi du 20 mars 1956)
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3309
Contrat de gérance salariée d'un fonds de commerce
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3310
Contrat de gérance-mandat d'un fonds de commerce
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3311
Acte d’apport en nature d’un fonds de commerce à une société dans le cadre d’une augmentation de capital
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