3201

Communauté légale avec clause de prélèvement, d’acquisition, ou d’attribution du logement de la famille, des meubles, du fonds de commerce et de l’exploitation industrielle et commerciale (Contrats de mariage )

3202

Séparation de biens avec présomption de propriété et faculté d’attribution du logement de la famille et du fonds de commerce (Contrats de mariage )

3203

Participation aux acquêts avec clause d’attribution ou d’acquisition du logement de la famille, des meubles et du fonds de commerce (Contrats de mariage )

3204

Communauté universelle avec attribution de la totalité de la communauté en cas de dissolution par décès ou avec partage par moitié en cas de divorce (Contrats de mariage )

3205

Testament (Contrats de mariage )