3101

Bail à ferme

3102

Bail à ferme à long terme

3103

Bail à métayage

3103-1

Bail à ferme comportant une clause de cession hors du cadre familial

3104

Baux ruraux - Notification par l’un des contractants d’un projet d’état des lieux établi unilatéralement

3105

Baux ruraux - État des lieux contradictoire

3106

Acte constatant la conversion d’un bail à métayage en bail à ferme

3201

Baux ruraux - Convention de mise à disposition par un associé fermier

3202

Baux ruraux - Avis au bailleur de la mise à disposition du bien loué à une société : société civile, EARL, société en participation et GAEC

3203

Baux ruraux - Information faite au bailleur des changements intervenus dans la société ou le groupement

3204

Baux ruraux - Information au bailleur de la fin d’une mise à disposition

3205

Baux ruraux - Demande d’autorisation de cession de bail au profit du conjoint ou d’un descendant du preneur

3205-1

Notification au bailleur de la cession d’un bail cessible hors cadre familial

3206

Baux ruraux - Demande d’autorisation d’une sous-location à usage de vacances ou de loisirs

3207

Baux ruraux - Demande d’autorisation d’une sous-location à usage d’habitation

3208

Baux ruraux - Demande d’autorisation d’un échange ou d’une sous-location de parcelles

3208-1

Baux ruraux - Notification au propriétaire de l’adhésion à un assolement en commun

3209

Baux ruraux - Communication au bailleur d’un projet de réalisation de « travaux libres »

3210

Baux ruraux - Notification de projets de travaux de plantations ou de construction de bâtiments destinés à une production hors sol

3211

Baux ruraux - Demande d’autorisation de réalisation de travaux d’amélioration foncière

3212

Baux ruraux - Notification d’un projet de travaux ayant pour objet de permettre d’exploiter le bien loué en conformité avec la législation ou la réglementation

3213

Baux ruraux - Notifications concernant la saisine du comité technique départemental (Notification préalable au bailleur. Notification au comité technique)

3214

Baux ruraux - Saisine du comité technique départemental

3215

Baux ruraux - Congé donné par le preneur qui entend ne pas renouveler le bail à son expiration

3216

Baux ruraux - Congé donné par le preneur qui a atteint l’âge de la retraite et souhaite résilier son bail

3217

Baux ruraux - Congé donné par le preneur qui a atteint l’âge de la préretraite et souhaite résilier son bail

3218

Baux ruraux - Lettre de saisine du tribunal paritaire des baux ruraux

3220

Baux ruraux - Exercice par le preneur du droit de préemption. Notification de la décision d’acquérir personnellement au propriétaire

3221

Baux ruraux - Exercice par le preneur du droit de préemption. Notification de la décision d’acquérir en subrogeant le conjoint au descendant

3222

Baux ruraux - Exercice par le preneur du droit de préemption. Notification de la décision d’acquérir sous réserve de modification des conditions de la vente

3223

Baux ruraux - Exercice par le preneur du droit de préemption. Saisine du TPBR aux fins de modification des conditions de la vente

3224

Baux ruraux - Droit de préemption. Acte de renonciation par le preneur à exercer son droit de préemption

3225

Baux ruraux - Droit de préemption. Notification au preneur de la réalisation de la vente

3226

Baux ruraux - Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial