301-17

Rectification à la suite de la loi du 12 mai 2009 au n° 41.26

301-11

Achat ou vente d'un bien immobilier - Promesse synallagmatique de vente : Maison à usage d’habitation. Prix financé avec un prêt

301-12

Achat ou vente d'un bien immobilier - Promesse unilatérale de vente d’un appartement avec dépendances. Prix financé sans prêt

301-13

Achat ou vente d'un bien immobilier - Vente d'un immeuble bâti depuis moins de dix ans - Assurance construction

301-14

Achat ou vente d'un bien immobilier - Dossier de diagnostic technique • Assainissement • Situations diverses

301-15

Achat ou vente d'un bien immobilier - Mandat non exclusif de recherche d’un acquéreur et d’expertise technique de l’immeuble

301-16

Achat ou vente d'un bien immobilier - Faculté de rétractation