3101

Requête au président du tribunal à fin de nomination d’un mandataire ad hoc (C. com., art. L. 611-3-6) - Procédures collectives

3102

Requête à fin d’ouverture de la procédure de conciliation (C. com., art. L. 611-4 à L. 611-9) - Procédures collectives

3103

Assignation en la forme des référés devant le président du tribunal de commerce pour l’application des articles 1244-1 à 1244-3 du code civil (C. com., art. L. 611-4, L. 611-7 et R. 611-35) - Procédures collectives

3104

Assignation en la forme des référés devant le président du tribunal de grande instance pour l’application des articles 1244-1 à 1244-3 du code civil (C. com., art. L. 611-4, L. 611-7
et R. 611-35) - Procédures collectives

3105

Tierce opposition contre le jugement d’homologation par-devant le tribunal de commerce (C. com., art. L. 611-10 et R. 661-2) - Procédures collectives

3106

Tierce opposition contre le jugement d’homologation par-devant le tribunal de grande instance (C. com., art. L. 611-10 et R. 661-2) - Procédures collectives

3107

Assignation en résolution de l’accord constaté ou homologué pour inexécution devant le tribunal de commerce (C. com., art. L. 611-10-3 et R. 611-46) - Procédures collectives

3108

Assignation en résolution de l’accord homologué pour inexécution devant le tribunal de grande instance (C. com., art. L. 611-10 et R. 611-46) - Procédures collectives

3109

Déclaration à fin d’ouverture de la procédure de sauvegarde (C. com., art. L. 620-1, L. 620-2, R. 621-1 et R. 621-2) - Procédures collectives

3110

Déclaration d’appel d’une décision rendue en matière de sauvegarde (C. com., art. L. 621-1 et s. et art. L. 661-1) - Procédures collectives

3111

Mise en demeure relative à la poursuite d’un contrat en cours par lettre recommandée avec AR (C. com., art. L. 622-13) - Procédures collectives

3112

Requête afin de faire constater la résiliation de plein droit d’un contrat dont l’exécution a été poursuivie (C. com., art. L. 622-13) - Procédures collectives

3113

Déclaration de créance non salariale (C. com., art. L. 622-24 et s.) - Procédures collectives

3114

Requête en relevé de forclusion (C. com., art. L. 622-26 et R. 622-24) - Procédures collectives

3115

Demande de restitution d’un meuble formée auprès du mandataire de justice (C. com., art. L. 624-10) - Procédures collectives

3116

Demande en revendication d’une marchandise consignée (C. com., art. L. 624-16) - Procédures collectives

3117

Requête en revendication d’un bien vendu avec une clause de réserve de propriété non publiée (C. com., art. L. 624-16) - Procédures collectives

3118

Déclaration de cessation des paiements et demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire (C. com., art. L. 631-1 et s.) - Procédures collectives

3119

Mise en demeure relative à la poursuite d’un contrat en cours par lettre recommandée AR (C. com., art. L. 622-13 et L. 631-14) - Procédures collectives

3120

Requête afin de faire constater la résiliation de plein droit d’un contrat dont l’exécution a été poursuivie (C. com., art. L. 622-13 et L. 631-14) - Procédures collectives

3121

Résiliation d’un contrat de bail d’immeuble (C. com., art. L. 622-14 et L. 631-14) - Procédures collectives

3122

Contestation de la liste de créances postérieures (C. com., art. L. 622-17) - Procédures collectives

3123

Déclaration de créance non salariale dans le cadre d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire (C. com., art. L. 622-24 et s., L. 631-14 et L. 641-3) - Procédures collectives

3124

Demande de restitution d’un meuble (C. com., art. L. 624-10) - Procédures collectives

3125

Revendication de biens vendus avec clause de réserve de propriété ne faisant pas l’objet d’une mesure de publicité (C. com., art. L. 624-16, al. 2) - Procédures collectives

3126

Requête au tribunal visant à constater que l’exécution du plan est achevée (C. com., art. L. 626-28, L. 631-19, R. 626-50 et R. 631-35) - Procédures collectives

3127

Requête du débiteur visant à l’application des articles L. 626-29 et suivants du code de commerce en deçà des seuils prévus (C. com., art. L. 626-29 et L. 631-19) - Procédures collectives

3128

Requête du débiteur au tribunal afin de mettre un terme à la procédure de redressement judiciaire (C. com., art. L. 631-16 et R. 631-25) - Procédures collectives

3129

Demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire (C. com., art. L. 640-1 et s. et R. 640-1) - Procédures collectives

3130

Assignation en liquidation judiciaire à l’initiative d’un créancier (C. com., art. L. 640-5) - Procédures collectives

3131

Requête du débiteur au tribunal à fin de clôture de la liquidation judiciaire (C. com., art. L. 643-9 et R. 643-16 et s.) - Procédures collectives

3132

Demande de publicité des débats (C. com., art. L. 662-3) - Procédures collectives

3133

Demande de déroulement des débats en chambre du conseil (C. com., art. L. 662-3) - Procédures collectives