210-1

Modèle simple de Pacs

210-2

Modèle de Pacs, dans lequel les partenaires entendent préciser leurs obligations ou les règles régissant le patrimoine constitué pendant leur vie commune

216

Modèle de lettre aux fins d’informer le bailleur de la conclusion d'un Pacs

220-1

Modèle de lettre aux fins d’informer le greffier d’une modification du Pacs

220-2

Modèle de convention modificative de Pacs

306

Exemple de clause instaurant entre les partenaires d'un Pacs une obligation de fidélité

309-2

Modèle de pouvoir de représentation

313

Modèle de clause pénale pouvant être insérée dans le Pacs

607

Modèle de clause instaurant entre les partenaires d'un Pacs une obligation financière particulière

715

Modèle de testament olographe (Le Pacs)

1105

Modèle de déclaration conjointe à fin de rupture de Pacs

1106

Modèle de signification de la rupture d’un Pacs