3211

Contrat de location initial d’un local à usage d’habitation ou à usage d’habitation et à usage professionnel, conclu
en application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

3212

Cautionnement à durée déterminée (bail de 3 ans)

3213

État des lieux pour un local à usage d’habitation ou à usage d’habitation et à usage professionnel

3221

Congé émanant du bailleur (reprise pour vendre)

3222

Congé émanant du bailleur (reprise pour habiter par le bailleur lui-même)

3223

Congé émanant du bailleur (pour motif légitime et sérieux)

3224

Congé émanant du locataire (3 mois)

3225

Congé émanant du locataire (1 mois)

3231

Offre de renouvellement avec augmentation de loyer (bail de 3 ans)

3232

Saisine du secrétariat de la Commission départementale de conciliation par le bailleur (litige relatif au loyer de renouvellement)

3241

Confirmation de la réalisation de l’événement ayant justifié la conclusion d’un bail à durée réduite (article 11 de la loi du 6 juillet 1989)

3242

Report du terme du bail conclu pour une durée réduite (article 11 de la loi du 6 juillet 1989)

3251

Lettre à adresser au propriétaire en cas de domiciliation/exercice de l’activité professionnelle dans un local d’habitation

3261

Contrat de location - Logement neuf conventionné

3271

Décompte de surface utile (annexe de l’article 1er du décret n° 97-56 du 21 janvier 1987)

3272

Décompte de surface corrigée (annexe à l’article R. 353-19 du CCH)

3281

Troisième offre de relogement valant congé

3282

Congé émanant du bailleur (réalisation de travaux)

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