Fiche livre

Quel régime légal s'impose aux époux en l'absence d'un contrat de mariage ? Quel est l'intérêt de la communauté réduite aux acquêts ? Dans quel cas le contrat de mariage reste aujourd'hui indispensable ?
Moyen trop souvent délaissé d'organiser le patrimoine familial, sa gestion ou sa transmission, le contrat de mariage présente d'indéniables avantages.
L'ouvrage expose les critères de choix possibles entre les différents régimes dans le souci de la protection de la famille contre les tiers et la sauvegarde des intérêts respectifs des époux. Il présente les techniques sophistiquées développées par la pratique pour des raisons fiscales comme les mécanismes de donation ou l'assurance-vie. Il traite du statut des conjoints exerçant en leur nom une activité commerciale et tient compte des dernières dispositions conférant de nouveaux droits au conjoint survivant.


- Le statut du couple et les choix patrimoniaux - Le concubinage. L'union libre. Les déconcubinages - Le Pacte civil de solidarité (Pacs) - La conclusion du contrat de mariage - Le changement de régime matrimonial - Le remariage. Les familles recomposées - Les règles s'imposant aux époux concernant le logement de la famille - Les règles s'imposant aux époux concernant la contribution aux besoins du ménage - Les règles s'imposant aux époux concernant les comptes bancaires - Les règles propres à la communauté légale - Les règles propres à la séparation de biens - Les règles propres au régime matrimonial des communautés conventionnelles - Les règles propres au régime matrimonial de la participation aux acquêts - La protection du conjoint survivant par le contrat de mariage - La protection du conjoint survivant en cours d'union - La protection du conjoint survivant par la communauté universelle - La protection du conjoint survivant par les donations déguisées - La protection du conjoint par l'assurance-vie - La protection du conjoint de l'entrepreneur, commerçant et artisan

46,60 TTC



	COLLECTION

		Encyclopédie Delmas

	PARUTION

		Novembre 2010

	FORMAT

		190 x 237

	REFERENCE

		710118

	ISBN

		9782247101184

	NBRE DE PAGES

		430 pages