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| Baux d'habitation 2011/2012 + CD Rom |
| Rapports propriétaires-locataires . Secteur privé . Secteur Hlm . Loi de 1948 |
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Le logement occupe une place de plus en plus croissante dans le budget familial et représente une préoccupation constante. Bien que la signature d’un bail d’habitation soit presque un acte de la vie courante, les rapports propriétaires-locataires sont source de nombreux litiges, particulièrement en matière de garanties, de réparations, de charges récupérables, de loyer, de renouvellement, de congés, ou d’expulsion. Cet ouvrage répond à la majorité des questions que se pose le propriétaire ou le locataire sur le dispositif, incessamment modifié, des contrats de location, loi de 1989, HLM ou loi de 1948.
Cette septième édition, largement refondue, a fait l’objet d’enrichissements sur de nombreux thèmes. Elle est à jour des derniers textes législatifs et réglementaires parmi lesquels les lois du 9 mars 2010 (détecteurs de fumée), 12 juillet 2010 « Grenelle 2 », 22 décembre 2010 (exécution des décisions de justice), 14 mars 2011 « loi Loppsi 2 » ; ainsi que des décrets pris en application des lois « Boutin » et « Grenelle 2 ».
Les professionnels, gestionnaires de biens, organismes HLM, propriétaires institutionnels, avocats ou conseils immobiliers, locataires, isolés ou regroupés en associations, trouveront dans cet ouvrage des conseils utiles, des cas concrets et des exemples de contrats et de lettres.
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0. Titre introductif
Enjeux et caractère d’ordre public de la réglementation des baux d’habitation
1. Conclusion du contrat de bail
Signature et date d’effet du contrat - Garanties du bailleur
2. Forme et contenu du contrat de bail
Forme du contrat - Contenu du contrat
3. Obligations générales du bailleur
Obligation de délivrance - Obligations de garantie - Obligation d’entretien Interdiction de s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire - Obligation de délivrer une quittance de loyer au locataire
4. Obligations générales du preneur
Obligation de payer le loyer et les charges - Obligations relatives à l’usage du local loué
5. Charges locatives
Définition des charges récupérables - Caractéristiques et énumération des charges récupérables - Régime applicable aux charges récupérables
6. Travaux dans le logement
Travaux en cours de contrat avec la participation du locataire - Travaux en cours de contrat réalisés par le bailleur
7. Événements influant sur le bail
Changement de situation personnelle du locataire en cours de bail • Abandon de domicile et décès du locataire – Sous-location - Hébergement - Échange de logements - Changement d’usage des logements
8. Fin du contrat de bail
État des lieux de sortie - Réparations locatives - Clause résolutoire de plein droit - Résiliation judiciaire
9. Expulsion
Politique de prévention des expulsions - Formalités préalables - Procédure d’expulsion - Concours de la force publique
10. Rapports collectifs de location
Conciliation - Concertation et accords collectifs
11. Contrat de bail et évolution dans le secteur privé (loi du 6 juillet 1989)
Durée du contrat - Fixation du loyer initial et de renouvellement - Décret de blocage - Révision du loyer
12. Congé dans le secteur privé (loi du 6 juillet 1989)
Congé donné par le bailleur - Mesures protectrices contre les « ventes à la découpe » - Congé donné par le locataire
13. Location en HLM : caractéristiques et régime applicable
Caractéristiques HLM - Distinctions significatives du parc HLM - Sources de la réglementation HLM
14. Location en HLM : règles d’attribution des logements
Demandes de logement et réservations - Bénéficiaires - Plafonds de ressources - Commission d’attribution des logements HLM - Application de la loi sur le droit au logement opposable en HLM
15. Location en HLM : contrat de location et conditions financières
Durée du contrat - Conditions financières de location
16. Location en HLM : congé, droit au maintien dans les lieux et vente
Congé et droit au maintien dans les lieux - Vente HLM
17. Loi du 1er septembre 1948 : régime
Champ d’application de la loi de 1948 - Régime juridique du contrat de location - Règles relatives à l’occupation des locaux - Fixation du prix
18. Sortie du régime de la loi de 1948
Locaux vacants - Baux de sortie du régime de la loi du 1er septembre 1948
Documents de travail - Indicateurs - Exemples de contrats et d’actes commentés - Textes législatifs et réglementaires - Sources d’information
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| 42,00 TTC |
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| COLLECTION |
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Encyclopédie Delmas |
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| PARUTION |
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Juillet 2011 |
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| FORMAT |
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190 x 237 |
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| REFERENCE |
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710369 |
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| ISBN |
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9782247103690 |
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| NBRE DE PAGES |
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514 pages |
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