Fiche livre

Le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, instauré par la loi du 15 juin 2010, est entré en vigueur le 1er janvier 2011. À l’origine de ce dispositif : la volonté des pouvoirs publics de répondre aux attentes des entrepreneurs individuels soucieux de limiter les risques financiers liés à l’entreprise et de protéger leur patrimoine personnel.
L’originalité de l’EIRL tient à ce que l’entrepreneur n’a plus besoin de créer une société pour protéger son patrimoine privé. Il lui suffit désormais d’affecter un patrimoine spécialement dédié à son entreprise qui servira de gage exclusif aux créanciers professionnels.
Cet ouvrage s’attache à présenter l’EIRL tant sur le plan de sa création que de son fonctionnement et de ses évolutions. Il a pour vocation d’éclairer à la fois les porteurs de projets qui hésitent quant à la structure à donner à leur entreprise et les entrepreneurs indépendants déjà installés qui souhaitent un mode de gestion nouveau et plus sécurisé de leur patrimoine professionnel.


1. Première approche de l’EIRL 2. Entrepreneurs concernés par le dispositif EIRL 3. Activités concernées par le dispositif EIRL 4. Composition du patrimoine d’affectation 5. Sort des biens communs et des biens indivis affectés 6. Formalités constitutives de l’EIRL : publicité 7. Formalités constitutives de l’EIRL : les rubriques de la déclaration d’affectation 8. Formalités constitutives de l’EIRL : coûts 9. Formalités constitutives de l’EIRL : effets dans le temps 10. Étendue de la limitation de la responsabilité de l’EIRL 11. Recherche de crédits de l’EIRL 12. Contraintes liées à la comptabilité de l’EIRL 13. Contraintes liées à la gestion de l’EIRL 14. Contraintes liées au statut familial de l’EIRL 15. Régime fiscal de l’EIRL 16. Régime social de l’EIRL 17. Transformation de l’EIRL en société 18. Transmission de l’EIRL à une personne physique 19. Cessation volontaire de l’activité de l’EIRL 20. Décès de l’EIRL 21. Procédure collective de l’EIRL : prévention 22. Procédure collective de l’EIRL : traitement 23. Procédure collective de l’EIRL : organisation 24. Sort du débiteur et de ses patrimoines 25. Surendettement de l’EIRL : conditions d’ouverture de la procédure 26. Surendettement de l’EIRL : les modalités du traitement du surendettement et leurs effets 27. EIRL : un dispositif à adopter ? Mini code de l’EIRL - Compléments & Annexes - Glossaire - Abréviations - Foire Aux Questions - Liste des exemples

19,30 TTC



	COLLECTION

		Delmas Express

	PARUTION

		Juin 2011

	FORMAT

		135 x 190

	REFERENCE

		710786

	ISBN

		9782247107865

	NBRE DE PAGES

		412 pages